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DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE

Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de  5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle),  et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
D’une manière générale, les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance) ou personnelles (actions visant à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel qu’elle qu’en soit la source) se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles  immobilières se prescrivent par 30 ans
Le droit de propriété est imprescriptible.
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties .Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 10 ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires, rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions.


CREANCES PROFESSIONNELLES

  • Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
  • Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
  • Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent.... 5 ans au lieu de 6 mois
  • Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients... 5 ans au lieu de 6 mois
  • Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
  • Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
  • Créances nées des contrats de transport....1 an
  • Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
  • Honoraires des architectes, géomètres, experts : 5 ans
  • Frais et honoraires des avoués, avocats, huissiers...5 ans 

EXECUTION  DES TITRES EXECUTOIRES
Elle ne peut être poursuivie que pendant 10 ans  sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

EFFETS DE COMMERCES
- Traites : poursuites contre le tiré accepteur, à compter de l'échéance...3 ans
- Traites : poursuites du porteur contre les endosseurs et le tireur, à compter du protêt ou de l'échéance..... .....1 an
- Traites : poursuites d'un endosseur qui a payé contre les autres endosseurs et le tireur, à compter du paiement de 6 mois
- Billet à ordre : poursuite contre le souscripteur, à compter de l'échéance.....3 ans
- Billet à ordre : poursuites d'un endosseur qui a payé contre un autre endosseur....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur contre la banque, à compter de l'expiration du délai de présentation de 8 jours...1 an et 8 jours
- Chèque bancaire : action du porteur contre les endosseurs, à compter de l'expiration du délai d'expiration de 8 jours.....6 mois
- Chèque bancaire : action du porteur (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du délai de présentation de 8 jours
- Chèque bancaire : action de l'endosseur qui a payé contre celui qui a émis le chèque (sauf s'il s'agit d'un chèque sans provision), à compter du paiement....6 mois

CAISSES DE RETRAITE AUTRES QUE LA SECURITE SOCIALE
Il faut distinguer les débiteurs de cotisations commerçants de ceux qui ne le sont pas :
- Débiteurs commerçants : 10 ans de prescription résulte de la loi du 3 janvier 1977
- Débiteurs non commerçants : 30 ans

SECURITE SOCIALE
- Cotisations d'assurances sociales........3 ans
- Cotisations d'allocations familiales....3 ans
- Cotisations d'accident du travail.........3 ans
- Cotisations d'assurances maladie du régime des non-salariés....3 ans
- Prestations de l'assurance maladie ou maternité.....2 ans
- Versement du capital décès....2 ans
- Demande de liquidation des pensions d'invalidité.....1 an
- Arrérages des pensions d'invalidité......5 ans
- Prestations familiales....2 ans
- Allocation Logement......2 ans
- Prestation d'accident du travail......2 ans
- Remboursement des arrérages de pensions vieillesse ou d'invalidité de la Sécurité Sociale versés à tort... 2 ans

AUTRES CREANCES
- Loyer échus (à l'exclusion des loyers de locations en garni, qui se prescrivent par six mois)...5 ans
- Intérêts des sommes prêtées......5 ans


IMPOTS DIRECTS *
- Redressement par l'administration :
a/ Impôt sur les sociétés....3 ans
b/ Impôt sur le revenu et taxes accessoires........3 ans
c/ Impôt locaux (autres que taxe professionnelle) et taxes accessoires…1 an
d/ Taxe professionnelle..3 ans - Réclamation par le contribuable (4)
a/ Tous les impôts directs autres que les impôts locaux........2 ans
b/ Impôts locaux et taxes annexes......1 an
* Tous les délais expirent le 31 décembre de l'année en cours de laquelle ils prennent normalement fin.


AUTRES IMPOTS ET TAXES
- A défaut de prescription déterminée par les textes légaux......... 10 ans


PRESCRIPTION DES POURSUITES PENALES
- Crimes.................10 ans
- Délits....................3 ans
- Contraventions......1 an

Le conseil France-contentieux :
L'ensemble des prescriptions indiquées ci-dessus ne s'applique que si le créancier a omis de procéder à un recouvrement dans les délais légaux. A l'inverse, une demande en justice engagée devant les tribunaux, y compris la procédure de référé, une mesure d’instruction judiciaire antérieure à tout procès , une reconnaissance de dette, en interrompent  le délai.
En conséquence, si vous êtes titulaire d'une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible.
De plus, en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc...).
 
 
     
 
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