Qui sommes-nous

Garanties

Nous sommes par ailleurs adhérent de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion des Créances et de l’Enquête Civile), principale association professionnelle qui regroupe les acteurs de la gestion du risque et du poste client. Nous agissons dans le total respect du cadre réglementaire exigé par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.
Ainsi :
- L’activité de France-Contentieux est déclarée auprès du Procureur de la République
- La responsabilité civile professionnelle de la société est couverte par un contrat d’assurances, souscrit auprés de la compagnie HISCOX.
- Des comptes bancaires sont spécialement affectés à la réception des fonds clients,
- Les obligations relatives aux mentions obligatoires sur les courriers adressés aux débiteurs sont respectées.

Outre ces obligations légales, la société a mis en œuvre un certain nombre de moyens nous permettant de vous offrir une qualité de service à la hauteur de vos attentes :
- France Contentieux agit en totale conformité avec la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et dispose conformément aux recommandations de la CNIL d’un correspondant Informatique et liberté.
- Nous formons régulièrement nos collaborateurs, permettant entre autres, une capacité d’intervention quotidienne en 5 langues,