VOS GARANTIES : Recouvrement et Renseignement garanti

Le groupe France-Contentieux International agit dans le total respect du cadre réglementaire exigé par le décret n° 96.1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
Ainsi :

    - L'activité de France-Contentieux est déclarée auprès du Procureur de la République
    - La responsabilité civile professionnelle de la société est  couverte par un contrat d'assurances, souscrit à la compagnie HISCOX, police                       n°0224340,
    - Des comptes bancaires sont spécialement affectés à la réception des fonds clients,
    - Les obligations relatives aux mentions obligatoires sur les courriers adressés aux débiteurs sont respectées. 


      Outre ces obligations légales, la société a mis en œuvre au cours des trente dernières années un certain nombre de moyens nous permettant de vous offrir une qualité de service à la hauteur de vos attentes :

    - Capital social de 250.000€, gage de solidité financière,
    - France Contentieux agit en totale conformité avec la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et dispose conformément aux         recommandations de la CNIL d'un correspondant Informatique et liberté.
    - Formation régulière des collaborateurs, permettant entre autres, une capacité d'intervention quotidienne en 5 langues,
    - Membre actif des quatre principales associations internationales que sont :

Global Credit Solutions   Global Credit Solutions
European Collector Association   European Collector Association
League International for Creditors   League International for Creditors
American Collectors Association   American Collectors Association


      Enfin, chaque collaborateur de France-Contentieux est signataire de la charte qualité de l'entreprise, dont les principaux points sont les suivants :
  Charte Qualité France Contentieux
  1. Respect absolu de la réglementation en vigueur dans chaque pays
  2. Mise en œuvre d'une méthodologie adaptée aux besoins du client
  3. Transparence sur les moyens utilisés
  4. Reversement des fonds recouvrés dans les délais prévus au contrat
  5. Strict respect de la confidentialité des informations traitées
  6. Ethique, compétence et formation des collaborateurs
 
 
     
 
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