| VOS GARANTIES | Le groupe France-Contentieux International agit dans le total respect du cadre réglementaire exigé par le décret n° 96.1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
Ainsi : - L'activité de France-Contentieux est déclarée auprès du Procureur de la République
- La responsabilité civile professionnelle de la société est couverte par un contrat d'assurances, souscrit à la compagnie MMA Covéa, police n°113.520.404,
- Des comptes bancaires sont spécialement affectés à la réception des fonds clients,
- Les obligations relatives aux mentions obligatoires sur les courriers adressés aux débiteurs sont respectées.
 Outre ces obligations légales, la société a mis en œuvre au cours des trente dernières années un certain nombre de moyens nous permettant de vous offrir une qualité de service à la hauteur de vos attentes : - Capital social de 250.000€, gage de solidité financière,
- Formation régulière des collaborateurs, permettant entre autres, une capacité d'intervention quotidienne en 5 langues,
- Membre actif des trois principales associations internationales que sont :
Enfin, chaque collaborateur de France-Contentieux est signataire de la charte qualité de l'entreprise, dont les principaux points sont les suivants :
| | Charte Qualité France Contentieux | | | 1. Respect absolu de la réglementation en vigueur dans chaque pays | | | 2. Mise en œuvre d'une méthodologie adaptée aux besoins du client | | | 3. Transparence sur les moyens utilisés | | | 4. Reversement des fonds recouvrés dans les délais prévus au contrat | | | 5. Strict respect de la confidentialité des informations traitées | | | 6. Ethique, compétence et formation des collaborateurs |
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Sorecson