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France-Contentieux
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2871 av. De l'Europe
BP 21 - 69140 Rillieux-la-Pape
FRANCE Tél. : +33 (0)5 63 61 37 44
Directeur de la publication : Emmanuelle Debabi

Hébergement
Le site France-contentieux.com est hébergé au nom et pour le compte de France contentieux, par :
Yoocan
97 avenue de la division leclerc
92160 ANTONY
France
Tél. : +33 (0) 1 56 45 14 05
Web. : www.yoocan.fr

Gestion
Le site France-contentieux.com a été conçu et développé au nom et pour le compte de France-contentieux par :
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1. DESTINATAIRES ET MODIFICATIONS DU SITE WEB

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2. OBJET

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3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB

3.1. Accès et utilisation du site web

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès et l'utilisation du site web et/ou des contenus qui y sont inclus se font librement et consciemment, sous la seule responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à faire un usage approprié et licite du site web et des contenus, conformément à la législation applicable, aux présentes conditions d'utilisation du site web, à la morale et aux bonnes coutumes généralement acceptées et à l'ordre public.

L'Utilisateur doit s'abstenir de :

1. faire un usage non autorisé ou frauduleux du Site Internet et/ou des Contenus ;
2. accéder ou tenter d'accéder à des ressources ou à des zones restreintes du Site Internet, sans remplir les conditions requises pour ledit accès ;
3. utiliser le Site Internet et/ou les Contenus à des fins ou effets illicites, illégaux, contraires à ce qui est établi dans les présentes Conditions, à la bonne foi et à l'ordre public, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui, d'une manière ou d'une autre, peuvent endommager, désactiver ou surcharger le Site Internet ou empêcher l'utilisation normale ou la jouissance du Site Internet ;
4. causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de FRANCE CONTENTIEUX, de ses fournisseurs ou de tiers ;
5. introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique sur le réseau susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logiques de FRANCE CONTENTIEUX, de ses fournisseurs ou de tiers ;
6. tenter d'accéder, d'utiliser et/ou de manipuler les données de FRANCE CONTENTIEUX, de fournisseurs tiers et d'autres utilisateurs ;
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8. supprimer, cacher ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de FRANCE CONTENTIEUX ou de tiers incorporées dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout mécanisme d'information pouvant être inséré dans les contenus ;
9. obtenir et essayer d'obtenir les Contenus en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cet effet ou ont été expressément indiqués sur les pages web où se trouvent les Contenus ou, en général, ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet parce qu'ils n'entraînent pas de risque de dommage ou de désactivation du Site web et/ou des Contenus.

FRANCE CONTENTIEUX attire l'attention sur le fait que le matériel contenu dans ce site Web a été inclus à des fins d'information uniquement, et qu'il peut donc être insuffisant pour prendre des décisions ou des positions dans un cas spécifique.

L'utilisateur doit tenir compte du fait que le matériel contenu dans cette plate-forme peut ne pas refléter l'état législatif ou jurisprudentiel le plus récent sur les questions analysées. En outre, ce matériel peut être modifié, développé ou mis à jour sans préavis.

3.2. Introduction des liens

La FRANCE CONTENTIEUX n'assume aucune responsabilité pour les liens vers d'autres applications ou sites web trouvés sur la Plate-forme FRANCE CONTENTIEUX, et peut diriger l'Utilisateur vers d'autres applications ou sites web sur lesquels la FRANCE CONTENTIEUX n'a aucun contrôle.

En ce sens, FRANCE CONTENTIEUX n'est pas responsable des informations contenues dans ces liens de tiers ni des effets pouvant découler de ces informations.

Par conséquent, l'inclusion de liens vers d'autres sites Web ou applications n'implique pas l'approbation de leur contenu par FRANCE CONTENTIEUX ni l'existence d'un quelconque type d'association entre FRANCE CONTENTIEUX et leurs propriétaires.

En conséquence, l'Utilisateur accède au Contenu sous sa seule responsabilité et dans les conditions d'utilisation qui les régissent.

Les utilisateurs qui souhaitent établir un hyperlien ou un lien vers le site Web de FRANCE CONTENTIEUX doivent obtenir son autorisation préalable et seront soumis au respect des obligations suivantes :

1. Le lien permettra uniquement d'accéder au site Web, mais ne pourra en aucun cas le reproduire.
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3. Aucun cadre ne pourra être utilisé, ni aucun autre moyen pouvant créer la présomption qu'il existe une relation entre FRANCE CONTENTIEUX et le site Web dans lequel le lien est inclus.
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7. Le site web sur lequel le lien est inclus ne pourra pas contenir d'informations, d'images ou d'autres éléments contraires à la loi, à la morale, à l'ordre public ou aux bonnes coutumes.

FRANCE CONTENTIEUX se réserve le droit d'interdire l'inclusion de liens vers son site Web si elle considère que le site dans lequel le lien a été inclus ne répond pas aux exigences indiquées et, en aucun cas, elle ne sera responsable des conséquences pouvant découler de l'introduction de liens par des tiers, ni du contenu, de l'information et/ou des services offerts sur les sites Web dans lesquels le lien a été établi.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L'utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les contenus et/ou tout autre élément inséré dans le site Web (y compris, sans limitation, les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, audio et vidéo, bases de données, logiciels et présentations) appartiennent à FRANCE CONTENTIEUX et/ou à des tiers.

En aucun cas l'accès au site Web n'implique un quelconque type de renonciation, de transmission, de licence ou de cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes conditions d'utilisation du site web ne confèrent à l'utilisateur aucun autre droit d'utilisation, d'altération, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site web et/ou de ses contenus que ceux expressément prévus dans les présentes.

Toute autre utilisation ou exploitation des droits sera soumise à l'autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par FRANCE CONTENTIEUX ou par le tiers titulaire des droits concernés. FRANCE CONTENTIEUX autorise les Utilisateurs à utiliser, visualiser et imprimer les Contenus et/ou les éléments insérés dans le Site Web exclusivement pour leur usage personnel, privé et non lucratif.

L'utilisation de ces éléments, leur reproduction, leur communication et/ou leur distribution à des fins commerciales ou lucratives, ainsi que leur modification, leur altération ou leur décompilation sont strictement interdites. Pour toute autre utilisation que celles expressément autorisées, il sera nécessaire d'obtenir le consentement écrit préalable du titulaire des droits en question. FRANCE CONTENTIEUX poursuivra en justice les violations de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

5. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

5.1. Exclusion de garantie et de responsabilité pour le fonctionnement du site web

FRANCE CONTENTIEUX ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du site Web ou des sites Web avec lesquels un lien a été établi. De même, FRANCE CONTENTIEUX ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant découler :

1. du manque de disponibilité ou d'accessibilité du site Web ou des sites avec lesquels un lien a été établi ;
2. de l'interruption du fonctionnement du site Web ou des défaillances informatiques, des pannes téléphoniques, des déconnexions, des retards ou des blocages causés par des déficiences ou des surcharges dans les lignes téléphoniques, dans le système Internet ou dans d'autres systèmes électroniques produits au cours de son fonctionnement ;
3. du manque d'adéquation du site Web aux besoins spécifiques de l'utilisateur ;
4. de l'inadéquation du site Web aux besoins de l'utilisateur ;
5. d'autres dommages pouvant être causés par des tiers par le biais d'interférences non autorisées échappant au contrôle de FRANCE CONTENTIEUX ;
6. la présence de virus ou d'autres éléments pouvant causer des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs.

5.2 Exclusion de garanties et de responsabilité pour l'utilisation du site web

FRANCE CONTENTIEUX ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation que les Utilisateurs et/ou des tiers peuvent faire du site Web ou des contenus, ni des dommages qui peuvent en découler.

5.3 Exclusion des garanties et de la responsabilité pour le contenu

FRANCE CONTENTIEUX n'édite pas le contenu de tiers publié sur le site Web et n'est pas responsable de la légalité, de la fiabilité, de la véracité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité dudit contenu.

5.4 Exclusion des garanties et de la responsabilité en ce qui concerne les liens

Le site Web peut mettre à la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de liaison qui permettent aux utilisateurs d'accéder à des pages et/ou à des sites Web appartenant à des tiers et/ou gérés par des tiers. FRANCE CONTENTIEUX vérifie le contenu existant sur ces pages au moment où elle établit un lien vers celles-ci et le fait en pensant de bonne foi que ce contenu est conforme à la législation applicable.

Cependant, en aucun cas, FRANCE CONTENTIEUX n'est responsable, n'approuve ou n'endosse les produits, services, contenus, informations, données, fichiers et tout type de matériel existant sur ces pages web et ne contrôle pas, n'assume pas la responsabilité, n'approuve pas et ne fait pas siennes les modifications successives de ce matériel. Si elle le juge opportun ou si elle y est contrainte par une décision judiciaire ou administrative, FRANCE CONTENTIEUX supprimera les liens vers les pages Web qui violent la législation applicable et/ou enfreignent les droits de tiers.

6. ACTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

FRANCE CONTENTIEUX se réserve le droit d'exercer toutes les actions prévues par la loi pour exiger les responsabilités qui découlent de la violation de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation du site Web par un utilisateur.

7. NULLITÉ PARTIELLE

La déclaration de nullité, d'invalidité ou d'inefficacité de l'une de ces conditions n'affectera pas la validité ou l'efficacité des autres, qui continueront à lier les parties.

La renonciation par l'une des parties à exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des conditions prévues par le présent accord n'implique pas une renonciation générale au respect d'une ou plusieurs autres conditions et ne crée pas un droit acquis pour l'autre partie.

Le fait que FRANCE CONTENTIEUX n'exige pas le strict respect de l'une quelconque des dispositions du présent avis juridique ne constitue pas et ne peut être interprété de quelque manière que ce soit comme une renonciation de sa part à exiger le strict respect de ces dispositions à l'avenir.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La fourniture du service du site Web et les présentes conditions d'utilisation du site Web sont régies par la législation espagnole. Dans la mesure où la loi le permet, les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, acceptent de se soumettre à la juridiction des cours et tribunaux de Lyon.